CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation est entré en application le 1er octobre 2004. Ce contrat, créé par la loi du 4 mai 2004 (n°2004-391) relative à la formation professionnelle, remplace le contrat de qualification, d’adaptation et d’orientation. Il a pour but d’acquérir une qualification professionnelle.

 

Montant de la rémunération (exonération totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale)

Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation
Age	Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac	Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur
Moins de 21 ans	Au moins 55 % du SMIC 971,81 €	Au moins 65 % du SMIC 1 148,50 €
21 ans à 25 ans révolus	Au moins 70 % du SMIC 1236,84 €	Au moins 80 % du SMIC 1 413,54 €
26 ans et plus	Au moins 100 % du SMIC 1 766,92 € ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable	Au moins 100 % du SMIC 1 766,92 € ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable

Renforcement de l’équipe à coût réduit

Le jeune salarié en contrat à durée déterminée de 12 à 24 mois sera présent dans l’entreprise 3 jours par semaine. La durée du contrat peut être allongée dans certaines situations.

Le jeune travaille à plein temps en dehors de la période de formation et bénéficie de cinq semaines de congés payés par an. C’est un moyen pour l’entreprise de former à ses méthodes et d’apprécier un collaborateur qui pourra, sans obligation, être embauché ultérieurement en contrat à durée indéterminée.

 

Prise en compte dans les effectifs

Le jeune rentre dans le calcul des seuils sociaux.

 

Prise en charge des frais de formation

Les frais de formation sont financés par l’Opérateur de Compétences (OPCO) auprès duquel chaque entreprise a obligation de cotiser. Les OPCO remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Les frais de formation ne représentent pas un coût supplémentaire pour l’entreprise et ne constituent pas une avance de trésorerie lorsqu’une subrogation est mise en place.

 

La période d’essai du Contrat de Professionnalisation

La durée de la période d’essai en Contrat de Professionnalisation est de 30 jours.

 

Délégation des formalités administratives

L’INSECC prépare sur simple demande l’intégralité des documents relatifs à la constitution du dossier de prise en charge des frais de formation auprès des OPCO et à la rédaction du contrat de professionnalisation.

 

Aides du contrat de professionnalisation

 

Une aide exceptionnelle de 6 000€ est accordée pour la 1^ère année des contrats signés entre le 1^er Janvier 2023 et le 31 Décembre 2024.

Quel est le montant de l’aide ?

Pour la première année d’exécution du contrat d’alternance, une aide financière de :

• 6 000 euros maximum pour un apprenti, quel que soit son âge
• 6 000 euros maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans révolus

Le versement se fera en mensualités sous réserve de fournir les fiches de paie des apprentis.

Pour les contrats visant quelle certification ?

L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP).

L’aide concerne chaque contrat de professionnalisation conclu entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024 préparant :

• A un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.)
• A un CQP(certificat de qualification professionnelle)
• Ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle ?

Pour les contrats signés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024, cette aide sera versée :

• Aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
• Aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagentà atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2024.

Pour les entreprises, l’aide couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 18 ans, 70 % du salaire d’un apprenti de 18 à 20 ans révolus, 60 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 30 % du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.

L’aide couvre plus de la moitié de la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, plus de 40 % du salaire pour un jeune de 18 à 20 révolus, et environ 30 % de la rémunération du jeune de 21 à 29 ans révolus.

 

Comment en bénéficier ?

Le versement de cette aide est conditionné par l’accord de prise en charge du contrat de l’alternant.

Suite à l’accord de prise en charge, l’OPCO envoie le dossier à l’ASP, organisme qui verse l’aide aux employeurs.

L’ASP contacte alors l’entreprise afin d’obtenir leurs coordonnées bancaires et effectuer le versement de l’aide.